Que faire en cas de fraude ?

(décret n°92-657 du 13 juillet 1992, qui régit la procédure disciplinaire dans les établissements publics de l’ESR)

Lors d’une épreuve, l’étudiant soupçonné de fraude a le droit de terminer son examen. Sa copie doit restée anonyme et être corrigée sans prendre en compte la suspicion de fraude.

La tentative de fraude doit uniquement apparaître sur le procès verbal de l’épreuve. Les personnels en charge de l’épreuve peuvent proposer à l’étudiant soupçonné de signé le procès verbal : l’étudiant n’est pas obligé de le signer, la signature du procès verbal par l’étudiant valant reconnaissance de la fraude.

Le procès verbal de l’épreuve est transmis au président de l’université qui peut décider de convoquer la section disciplinaire de l’université. Seule celle-ci, où siège des élus étudiants, peut décider d’une sanction. Il est possible de s’y faire assister par un militant de l’UNEF.

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